S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Plan d’équilibre budgétaire: Le conseil régional ou l’établissement doit également, le cas échéant, dans son budget détaillé, préparer un plan d’équilibre budgétaire comprenant l’ensemble des mesures d’économie à appliquer pour respecter le budget global transmis par le ministre, en distinguant, le cas échéant, les éléments suivants:

1°  les mesures qui n’affectent pas les services directs à la clientèle;

2°  celles qui sont susceptibles de les affecter.

D. 1127-84, a. 23.